Glossaire

Les bonnes pratiques sont des mesures concrètes, déjà mises en œuvre avec succès dans une commune, auxquelles se peuvent inspirer une autre commune pour les appliquer également sur son territoire. Le ministère s’est engagé à rassembler de telles activités dans un catalogue de bonnes pratiques, mis à disposition à toutes les communes. De bonnes sources pour trouver de telles activités sont le réseau des chargé-e-s à l’égalité (REga), le SYVICOL, ainsi que des réseaux à l’étranger. Le personnel communal participant aux formations sur l’égalité à l’INAP fournit également souvent des bonnes pratiques, issues du travail quotidien dans leurs communes.

Un outil efficace pour faire émerger des domaines d’intervention prioritaires dans une commune est la Charte européenne de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. Établie en 2006 par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), en collaboration avec ses associations nationales, la Charte est la compilation des différentes visions de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe.

Elle a été révisée et élargie à maintenant 39 articles en 2023.

En effet, la Charte énumère non seulement de manière exhaustive tous les domaines dans lesquelles une commune est impliquée de façon directe ou indirecte par ses décisions, activités ou ses services offerts à sa population, mais propose des pistes concrètes pour parvenir à l’égalité de genre dans tous les champs d’action communaux.

Le collège échevinal est l’organe exécutif d’une commune. Il se compose du/de la bourgmestre et des échevins. Ses tâches consistent entre autres en l’exécution des décisions prises par le Conseil communal, le contrôle du budget et des dépenses communales, ainsi que la gestion du personnel.

À côté des commissions obligatoires en vertu de la loi, le Conseil communal peut créer des commissions consultatives facultatives, dont la commission consultative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles sont permanentes ou temporaires et ont un caractère toujours consultatif. Elles ne prennent pas de décisions mais émettent de simples avis. Lorsqu’une commission procède à un vote, celui-ci ne constitue pas une décision mais une simple indication. Le conseil communal ne s’en trouve pas lié et reste entièrement libre de ses décisions. Les commissions consultatives peuvent se composer exclusivement de conseillers communaux ou de personnes étrangères au conseil communal ou bien d’un mixe entre les deux. L’organisation, le fonctionnement et les attributions des commissions consultatives sont fixés par règlement d’ordre intérieur.

La commission consultative à l’égalité peut jouer un rôle significatif dans la promotion de l’égalité locale, notamment par leurs suggestions précieuses exprimées à l’adresse du Conseil communal, ou par leur élaboration de concepts promouvant l’égalité sur le territoire de la commune.

Ceci sont les entités locales de nos pouvoirs démocratiques, se définissant par leur propre territoire, ainsi que par des décideuses et décideurs locaux. Bien que sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, elles sont très proches des citoyen-ne-s, raison pour laquelle leurs décisions politiques ont un impact direct sur la qualité de vie et le bien-être de leurs habitant-e-s.

Le Conseil communal est l’assemblée délibérante de la commune, comparable à la Chambre des députés au niveau national. Les conseillères et conseillers communaux votent les résolutions, qui seront par après exécutés par le Collège échevinal. Le Conseil communal est responsable de mener une politique bénéficiaire à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, il accorde le budget et les dépenses et embauche le personnel.

Une commune peut signer une convention avec le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, qui définit le partenariat entre la commune et le ministère. Ce symbole de collaboration fixe les buts qu’une commune souhaite atteindre par le biais d’une politique active à l’égalité. L’objectif principal d’une telle convention est que la commune élabore un plan d’actions visant à promouvoir l’égalité au niveau local.

Contrairement à la personne déléguée à l’égalité au niveau politique, cette fonction est obligatoire au niveau du personnel, sur la base légale d’un règlement grand-ducal y dédié. Il ou elle a pour mission de veiller à l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les domaines visés par les dispositions du Code du travail, notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle ainsi qu’en ce qui concerne les conditions de travail.

Le ou la délégué-e à l’égalité au niveau politique se charge d’analyser, conformément aux principes de la dimension de genre (gender mainstreaming), pour chaque projet politique, mesure ou activité, que les femmes et les hommes puissent en profiter à titre égal, et que toutes et tous aient le même accès et profit. Ceci vaut non seulement pour les services communaux au bénéfice de la population, mais également pour la gestion du personnel communal. Bien que cette fonction n’ait pas de base légale, et n’est par conséquent pas obligatoire pour une commune, elle est toutefois fortement recommandée, vu son rôle important dans le processus de prise de décisions politiques. La personne qui occupe cette fonction est nominée par le Conseil communal. Dans la majorité des communes, le ou la délégué-e politique à l’égalité provient du Collège échevinal, or cette personne peut également être membre du Conseil communal.

Une discrimination peut être fondée sur 7 motifs, à savoir : la nationalité, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap ou l’âge.

• Discrimination directe
  Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs.
• Discrimination indirecte
  Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour une personne, selon les motifs décrits ci-dessus, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.
• Discrimination positive
  On appelle discrimination positive une politique, une mesure ou une loi qui a pour objectif de favoriser par un traitement préférentiel une catégorie de personnes qui est sujette habituellement à une discrimination en raison de son origine sociale, ethnique ou religieuse, de son sexe, de son âge, de ses handicaps. Ainsi, à l'aide d'un dispositif inégalitaire et temporaire, la discrimination positive vise à rétablir une égalité des chances.
• Harcèlement
  Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral sur les lieux de travail, le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination fondée sur les motifs cités en haut, lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs visés se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Afin de pouvoir établir une politique d’égalité efficace et durable, ayant des répercussions sur la vie quotidienne de la population locale et du personnel communal, les communes ont besoin d’informations concrètes qui leur permettent de déterminer les besoins des différents groupements personnels. Seulement après une telle enquête, les communes peuvent planifier et réaliser des activités « sur mesure », améliorant l’égalité entre femmes et hommes. De ce fait, le ministère a réalisé une cartographie détaillée des 102 communes luxembourgeoises par le biais d’un questionnaire exhaustif, destiné aux représentants politiques communaux.

Les constats et chiffres y obtenus sont utiles à la fois pour le ministère et les communes : L’état des lieux, c.-à-d. la valeur réelle des situations d’évolution actuelles des communes, sert de point de départ pour toute évaluation future, permettant ainsi de mesurer précisément et de façon cohérente l’avancement des communes dans leurs efforts envers une communauté plus égalitaire.

L’étude de satisfaction auprès du personnel est un outil de mesurage interne de l’égalité des sexes auprès du personnel communal, réalisée par le biais d’un questionnaire anonyme rempli par les effectifs de la commune et des institutions placées sous tutelle communale. L’objectif de cette enquête est de recevoir une image détaillée sur l’organisation du travail, le développement des carrières, le processus de décision et la conciliation de la vie familiale et du travail pour chaque membre du personnel communal. Cet état des lieux interne peut servir aux responsables politiques de détecter d’éventuelles discriminations auprès de son personnel et d’en prendre des contre-mesures en leur fonction d’employeur.

La gestion des ressources humaines ou GRH (anciennement gestion du personnel ; parfois appelé gestion du capital humain) est l'ensemble des pratiques mises en œuvre pour administrer, mobiliser et développer les ressources humaines impliquées dans l'activité d'une organisation. Celle-ci comprend également de tenir compte du bien-être du personnel sur le lieu de travail, la prévention de discriminations et de harcèlements, ainsi que d’assurer que femmes et hommes aient le même accès à des formations, carrières et à des postes de décisions.

Un plan d’actions local pour l’égalité définit les priorités de la commune dans un calendrier bien précis, les activités prévues pour aboutir aux résultats visés, les ressources humaines et financières y afférentes, ainsi que la méthodologie d’évaluation à appliquer. En principe, le contenu d’un plan d’action communal à l’égalité se traduit par des priorités issues de la charte européenne, ayant été déterminées au préalable par le biais d’un état des lieux réalisé.

Il s’agit du terme général signifiant que les responsables politiques s’engagent activement à impliquer l’égalité des sexes dans leurs décisions politiques. Dans ce contexte, le « gender mainstreaming » (dimension de genre) peut être considéré en tant que fil conducteur, qui prévoit entre autres que pour chaque décision politique ou action mise en œuvre, il faut analyser que femmes et hommes en peuvent faire usage et avoir accès à parts égales, ceci compte tenu du fait que souvent, les femmes et les hommes se trouvent dans différentes circonstances de vie concernant leur vie quotidienne.

Les responsables communales/communaux sont les décideuses et décideurs au niveau local, élu-e-s par les électrices et électeurs admissibles de leur commune, avec une durée de mandat de 6 ans. Sous responsables communales et communaux, on comprend le ou la bourgmestre, le collège échevinal et le conseil communal.

Le versement d’un subside à une commune peut servir d’incitation pour la mise en œuvre d’un politique active à l’égalité, ou aussi comme prix pour la pratique la plus originale ou efficace qu’une commune a réalisé dans la promotion de l’égalité. Des subsides peuvent aussi être remplacés par le financement d’activités de soutien réalisées par des consultants externes, comme par exemple des enquêtes.

En vue de soutenir les communes dans leur mise en pratique de mesures qu’elles envisagent d’intégrer dans leur plan d’action local, le ministère a mis à disposition tout un éventail d’outils et de programmes utiles, soutenant les communes dans leurs efforts pour atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. Cette « boîte à outils » contient entre autres des informations sur les différents organes de soutien dont se peuvent doter les communes elles-mêmes, des bonnes pratiques, ou encore des instruments d’évaluation. En constant développement, les différents outils de soutien peuvent notamment être consultés sur le microsite internet du département ministériel « Égalité dans les communes ».

Comme l’égalité entre les femmes et les hommes est vécue au quotidien à tous les niveaux, elle ne se limite pas à un domaine spécifique. Ceci se traduit par une approche politique prenant en compte l’intégration du genre dans toutes les mesures politiques et l’implication, de ce fait, de tous les acteurs politiques, tant nationaux que communaux.